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Le site
Article 1 - ORGANISATION

Le site Gratcodes.fr (accessible à l'adresse http://www.gratcodes.fr) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du lundi 17 Avril 2020.

Article 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce Jeu Gratuit et sans Obligation d'Achat est ouvert à toute personne majeure à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation de ce jeu. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, cependant vous pouvez cloturer votre compte par une simple demande à l'organisateur . La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet gratcodes.fr, et elle est individuelle. L'organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et l'acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Les joueurs inscrits sur gratcodes.fr devront impérativement résider dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Principauté de Monaco, Espagne. Toute personne ne pouvant prouver de cette appartenance géographique, par l'intermédiaire d'une adresse mail valide justifiée par un fournisseur d'accès internet (FAI) de notoriété publique, se verra refuser tout envoi de cadeaux et son compte sera systématiquement supprimé.

Toutefois, il vous est possible de passer outre cette dernière à condition d'avoir validé au moins 5 codes en passant par PayPal.

L'utilisation de multi-comptes, ou auto-parrainage, est totalement interdite (même adresse postale, même adresse mail ou même IP de connexion). Toutes tentatives de tricheries constatées seront sanctionnées par la suppression immédiate et sans appel, avec pertes de gains et d'avantages, pour les comptes concernés.

Article 3 - PARTICIPATION

Les jeux sont accessibles gratuitement,par code audiotel pour acheter des parties supplémentaires et toute nouvelle modalité à venir. Le participant appelle le numéro de téléphone indiqué sur le site. Il reçoit alors un code de jeu qu’il enregistre sur le site. Le participant est alors informé immédiatement du résultat. Le principe est celui de PayPal.

Article 4 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Le participant qui gagne à un des jeux obtient gratuitement un gain qui lui serait envoyé sous un délai de 30 jours maximum. Le paiement des gains sera effectué par chèque, par monnaie électronique, ou sera encoyé par voie postale à la seule adresse du gagnant. Du seul fait de l'acceptation de son gain, le participant bénéficiaire autorise expressément l'organisateur et/ou ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son gain, ses nom, prénom, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de 2 (Deux) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce gain.

Article 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous : Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accès par Audiotel seront remboursés sur la base d'un appel (soit 1,68 € TTC). Dans le cas de l'utilisation d'un SpeedCode il sera remboursé sur la base de 1,18 € TTC. Il sera accordé deux remboursements par foyer (même nom, même adresse postale) et par mois. Pour obtenir le remboursement de ses frais, le participant doit adresser à l'organisateur, Laboratoires ROMAN, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- un relevé d'identité bancaire,
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- le mois concerné par la demande de remboursement,
- l'adresse email de son compte de jeu ,
- le code de participation saisi sur le formulaire en ligne,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique (au nom du participant), précisant la date et l'heure de la communication.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur en France. La demande de remboursement doit être faite après la participation au jeu dans un délai maximal de 7 (sept) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué au choix par virement bancaire ou chèque. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

Article 6 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres de gratcodes.fr disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme. Les demandes de réclamations devront être soumises, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur : Mr André ROMAN.

Article 7 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site gratcodes.fr feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 8 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Dunkerque. Au préalable, tout différend entre l'organisateur et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'organisateur :

Laboratoires ROMAN
Hameau du Nouveau Monde
Feuter Drève
59270 Bailleul
RCS Dunkerque B 464.501.642.000.27
 
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